Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementB. : Mesures fiscales.
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
1. Article 13 L'article 302 bis ZA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3 ; 2° Dans le premier alinéa : a) Les mots : « 8 000 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « 20 000 kilowatts » ; b) Les mots : « implantés sur les voies navigables » et la dernière phrase sont supprimés ; 3° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « 2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 1,5 centime par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »
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