Loi · Article

Article 130

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi
Rattachement
B. : Autres mesures.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B. : Autres mesures.
IdentifiantLEGIARTI000006320928
Texte parentLEGITEXT000005630443
Référencearticle 130 de la loiFac-similé du JO du 31 décembre 2000 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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