Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 600 F le taux de : « 8,25 % pour la fraction supérieure à 26 600 F et inférieure ou égale à 52 320 F ; « 21,75 % pour la fraction supérieure à 52 320 F et inférieure ou égale à 92 090 F ; « 31,75 % pour la fraction supérieure à 92 090 F et inférieure ou égale à 149 110 F ; « 41,75 % pour la fraction supérieure à 149 110 F et inférieure ou égale à 242 620 F ; « 47,25 % pour la fraction supérieure à 242 620 F et inférieure ou égale à 299 200 F ; « 53,25 % pour la fraction supérieure à 299 200 F. » Pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : « 8,25 % », « 21,75 % », « 31,75 % », « 41,75 % », « 47,25 % » et « 53,25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 7,5 % », « 21 % », « 31 % », « 41 % », « 46,75 % » et « 52,75 % » ; 2o Au 2, les sommes : « 11 060 F », « 20 370 F », « 6 130 F » et « 5 410 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 12 440 F », « 21 930 F », « 6 220 F » et « 4 260 F ». Pour l'imposition des revenus de 2001, les sommes : « 12 440 F », « 21 930 F » et « 4 260 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 13 020 F », « 22 530 F » et « 3 680 F » ; 3° Au 4, les mots : « 3 350 F et son montant » sont remplacés par les mots : « 2 450 F et la moitié de son montant ». II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 23 360 F. Pour l'imposition des revenus de 2001, la somme : « 23 360 F » est remplacée par la somme : « 24 680 F ». III. - Le deuxième alinéa du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts est supprimé.