Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
C. - Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006320806
Texte parentLEGITEXT000005630443
Référencearticle 24 de la loi (version du 31 décembre 2000)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, la taxe sur les passagers continue à être perçue jusqu'au 1er juin 2001 dans les conditions antérieures, à concurrence de 75 % selon le taux applicable au 31 décembre 1999 et au profit des collectivités et établissements publics participant au financement des travaux des ports.
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