Texte publié au Journal officiel
1. Article 25 L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié : I. - Le D et le E du I, ainsi que le V sont abrogés. II. - Au 1° du A du I, le mot : « département » est remplacé par les mots : « département de la France métropolitaine ou un ou plusieurs départements d'outre-mer ». III. - Le 1° du F du I est ainsi rédigé : « 1° Le montant de la taxe est fixé à 250 000 F, sauf pour les services ne couvrant qu'un ou plusieurs départements d'outre-mer pour lesquels la taxe est fixée à 50 000 F. » IV. - Le début du VII est ainsi rédigé : « VII. - Les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications mentionnés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, et délivrées ou modifiées à compter du 29 juillet 1996, sont assujettis au paiement d'une taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation dans les conditions suivantes : « 1° Le montant annuel de la taxe est égal à la moitié du montant résultant de l'application des dispositions du 1° du A et du 1° du F du présent article... (le reste sans changement). »