Loi · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

TexteLoi
Rattachement
II. : RESSOURCES AFFECTEES.
  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. II. : RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000006320811
Texte parentLEGITEXT000005630443
Référencearticle 28 de la loi (version du 31 décembre 2000)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2001.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006320811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.