Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementII. : RESSOURCES AFFECTEES.
Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
1. Article 33 L'article 33 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « - les versements du budget général ; » 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « - les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ; » 3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « - le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ; » 4° Le dernier alinéa est supprimé.
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