1. Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 juin 2001 et ensuite tous les deux ans le 30 juin, un rapport retraçant l'évolution de la desserte de l'ensemble du territoire par les réseaux permettant l'échange à haut débit, au moyen des technologies les plus modernes, de données multimédias numérisées.
Loi · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2000 au 14 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi
Rattachement
II. : RESSOURCES AFFECTEES.
- Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- II. : RESSOURCES AFFECTEES.
IdentifiantLEGIARTI000006320826
Texte parentLEGITEXT000005630443
Aller plus loin
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