Article en vigueur depuis le 29 décembre 2001.
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. II. Le montant à verser au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 au titre de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est fixé à trois milliards trois cent soixante-douze millions de francs.
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