Texte publié au Journal officiel
1. Article 43 I. - 1. Après l'article 1391 A du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B ainsi rédigé : « Art. 1391 B. - Les redevables âgés de plus de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 500 F de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. » 2. Les dispositions du 1 sont applicables pour les impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. II. - Dans la première phrase du I de l'article 1417 du même code, les mots : « de l'article 1391 » sont remplacés par les mots : « des articles 1391 et 1391 B ».