Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 I. - L'article 789 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; 2° Au premier alinéa du c, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». II. - L'article 789 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; 2° Au premier alinéa du b, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». III. - A la fin de l'article 1840 G nonies du code général des impôts, les mots : « la moitié de la réduction consentie » sont remplacés par les mots : « 20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la cinquième ou la sixième année ».