RattachementC. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006320851
Texte parentLEGITEXT000005630443
Référencearticle 56 de la loi (version du 31 décembre 2000)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 60 611 284 000 F.
2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 61 483 687 000 F ainsi répartie :
3. Dépenses ordinaires civiles : 872 403 000 F
4. Dépenses civiles en capital : 60 611 284 000 F.
5. Total : 61 483 687 000 F.
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