1. Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 48 000 000 F.
Loi · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.
TexteLoi
Rattachement
II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
- II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006320853
Texte parentLEGITEXT000005630443
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