Loi · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

TexteLoi
Rattachement
II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  3. II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006320854
Texte parentLEGITEXT000005630443
Référencearticle 59 de la loi (version du 31 décembre 2000)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 000 000 000 F et 1 970 000 000 F.

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