Loi · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

TexteLoi
Rattachement
II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  3. II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006320857
Texte parentLEGITEXT000005630443
Référencearticle 61 de la loi (version du 31 décembre 2000)Légifrance →

1. Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 4 000 000 000 F.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006320857, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.