Loi · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

TexteLoi
Rattachement
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  3. III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006320858
Texte parentLEGITEXT000005630443
Référencearticle 62 de la loi (version du 31 décembre 2000)Légifrance →

1. La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2001.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006320858, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.