1. Est fixée pour 2001, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Loi · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.
TexteLoi
Rattachement
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
- III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006320859
Texte parentLEGITEXT000005630443
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