1. Est fixée pour 2001, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Loi · Article
Article 65
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.
TexteLoi
Rattachement
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
- III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006320861
Texte parentLEGITEXT000005630443
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