Loi · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteLoi
Rattachement
A. : Mesures fiscales.
  1. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. A. : Mesures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006320889
Texte parentLEGITEXT000005630443
Référencearticle 88 de la loi (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Abrogé.

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