Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi
RattachementA. : Mesures fiscales.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
1. Article 89 I. - L'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. » ; 2° Le dernier alinéa du I et les 1° à 6° du II sont abrogés ; 3° Dans la première phrase du premier alinéa du III, la référence : « 6° » est supprimée. II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions ou allocations versées à compter du 1er janvier 2001.
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