RattachementChapitre III : Dispositions concernant la fonction publique hospitalière.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE
Chapitre III : Dispositions concernant la fonction publique hospitalière.
IdentifiantLEGIARTI000006367963
Texte parentLEGITEXT000005630448
Référencearticle 13 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 (version du 4 janvier 2001)Légifrance →
1. I. - Par dérogation à l'article 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les concours ou examens professionnels prévus à l'article 12 donnent lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude valable un an, classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. Les candidats inscrits sur cette liste sont recrutés par les établissements qui auront offert un poste au concours ou à l'examen professionnel.
2. II. - Le décret prévu au premier alinéa de l'article 12 fixe notamment la liste des corps pour lesquels ces concours ou examens professionnels pourront être ouverts en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ainsi que les modalités d'organisation de ces concours ou examens professionnels et la nature des épreuves.
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