RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006367964
Texte parentLEGITEXT000005630448
Référencearticle 14 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 (version du 4 janvier 2001)Légifrance →
1. I. - Modifie la loi 84-16
2. II. - Les agents contractuels recrutés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée continuent à être employés dans les conditions prévues par leur contrat.
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