Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2001.

TexteLoi n°2001-2 du 3 janvier 2001

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006367967

Texte parentLEGITEXT000005630448

Référencearticle 17 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 (version du 4 janvier 2001)Légifrance →

1. Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie peut avoir lieu sans concours, selon des conditions d'aptitude et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

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