Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-2 du 3 janvier 2001
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006367974
Texte parentLEGITEXT000005630448
Référencearticle 23 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 23 I. - Le second alinéa de l'article L. 52-I du code électoral est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. » II. - Les dispositions du I revêtent un caractère interprétatif.
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