Référencearticle 27 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 (version du 4 janvier 2001)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L5211-9
4. IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes :
5. -Loi 84-53. du 26 janvier 1984,
6. Art. 47 ; Art. 53
7. IV.-Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.
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