Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-2 du 3 janvier 2001
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006367979
Texte parentLEGITEXT000005630448
Référencearticle 28 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 28 Après le cinquième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ; « - de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ; ».
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