Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2001-2 du 3 janvier 2001
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006367980
Texte parentLEGITEXT000005630448
Référencearticle 29 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 29 Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au directeur », sont insérés les mots : « , au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-9
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