1. Pour les agents non titulaires recrutés dans une commune pour exercer des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier d'un cadre d'emplois et qui sont affectés dans un établissement public de coopération intercommunale, en raison d'un transfert de compétences de la commune vers cet établissement public, à des fonctions correspondant au même cadre d'emplois, les conditions requises aux articles 4 à 6 s'apprécient sans préjudice de ce changement d'affectation.
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2001.
TexteLoi n°2001-2 du 3 janvier 2001
Rattachement
Chapitre II : Dispositions concernant la fonction publique territoriale.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE
- Chapitre II : Dispositions concernant la fonction publique territoriale.
IdentifiantLEGIARTI000006367957
Texte parentLEGITEXT000005630448
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