Article abrogé, en vigueur du 1er février 2001 au 1er janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334719
Texte parentLEGITEXT000005630452
Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 décembre 2000 (version du 1er février 2001)Légifrance →
1. Les travaux :
2. - de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique, effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ;
3. - d'établissement de barèmes, effectués par un agent de l'Etat, pour toutes catégories de réservoirs,
4. donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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