1. Lorsque les vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous le contrôle d'un agent de l'Etat, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves, requalifications périodiques ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles 2 à 6 ci-après.
Arrêté du 6 décembre 2000 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2001 au 1er janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334726
Texte parentLEGITEXT000005630453
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