Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-10 du 4 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779948
Texte parentLEGITEXT000005630459
Référencearticle 3 du décret n°2001-10 du 4 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est créé, au même chapitre, un article D. 841-5 ainsi rédigé : « Art. D. 841-5. - La majoration mentionnée au II de l'article L. 841-1 ne peut excéder 85 % du salaire net versé à l'assistante maternelle. Toutefois, la majoration servie ne peut être inférieure au montant de la majoration la moins élevée en fonction de l'âge de l'enfant, dans la limite du salaire net versé à l'assistante maternelle. »
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