Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2001-10 du 4 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006779950
Texte parentLEGITEXT000005630459
Référencearticle 4 du décret n°2001-10 du 4 janvier 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'article D. 757-15 du même code, après les mots : « D. 841-3 », sont insérés les mots : « D. 841-4, D. 841-5 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006779950, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.