Décret n°2001-13 du 4 janvier 2001 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2001-13 du 4 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006567520
Texte parentLEGITEXT000005630462
Référencearticle 4 du décret n°2001-13 du 4 janvier 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogés.

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