1. Lorsque les transports entrent dans le cadre de la dérogation définie aux a et b de l'article 2 ci-dessus, le préfet de région délivre à l'entreprise qui a présenté la demande une autorisation de transport et autant de copies conformes que de véhicules utilisés dans le cadre de la dérogation. L'autorisation énumère les entreprises qui en bénéficient.
Arrêté du 21 décembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 janvier 2001.
TexteArrêté du 21 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006501046
Texte parentLEGITEXT000005630467
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