Décret n°2001-17 du 5 janvier 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-17 du 5 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006567544

Texte parentLEGITEXT000005630470

Référencearticle 2 du décret n°2001-17 du 5 janvier 2001 (version du 7 janvier 2001)Légifrance →

1. Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

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