1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2001.
TexteArrêté du 27 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006887391
Texte parentLEGITEXT000005630473
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