1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-21 du 9 janvier 2001 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2001.
TexteDécret n°2001-21 du 9 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549317
Texte parentLEGITEXT000005630477
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