Décret n°2001-22 du 9 janvier 2001 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-22 du 9 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006549340

Texte parentLEGITEXT000005630478

Référencearticle 10 du décret n°2001-22 du 9 janvier 2001 (version du 10 janvier 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles des articles 2, 3, 4 et 8 et du premier alinéa de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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