Décret n°2001-23 du 9 janvier 2001 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-23 du 9 janvier 2001

IdentifiantLEGIARTI000006724047

Texte parentLEGITEXT000005630479

Référencearticle 4 du décret n°2001-23 du 9 janvier 2001 (version du 11 janvier 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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