Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles organiques de la loi du 18 germinal an X susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - A l'article 19, les mots : « premier consul » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ». L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il s'agit du passage d'une cure à une autre, l'agrément est réputé acquis à défaut de réponse du ministre au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'évêque. » II. - A l'article 32, le mot : « étranger » est remplacé par les mots : « ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « sans la permission du Gouvernement » par les mots : « sans l'autorisation du ministre de l'intérieur ». III. - A l'article 35, les mots : « sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « sans l'autorisation du ministre de l'intérieur ». IV. - A l'article 44, le mot : « gouvernement » est remplacé par le mot : « préfet ». V. - Aux articles 61 et 62, le mot : « gouvernement » est remplacé par les mots : « ministre de l'intérieur ». VI. - A l'article 62, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La modification des limites des circonscriptions paroissiales est décidée par arrêté préfectoral. »