Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-31 du 10 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344234
Texte parentLEGITEXT000005630490
Référencearticle 13 du décret n°2001-31 du 10 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - A l'article 1er du décret impérial du 19 mars 1859 susvisé, les mots : « donnée par nous, en notre Conseil d'Etat, sur le rapport de notre ministre des cultes » sont remplacés par les mots : « donnée par arrêté du ministre de l'intérieur ». TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU CULTE ISRAELITE
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