Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-31 du 10 janvier 2001
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006344242
Texte parentLEGITEXT000005630490
Référencearticle 19 du décret n°2001-31 du 10 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 2 du décret du 13 juin 1966 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics du culte mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation est réputée accordée si l'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat n'a pas fait l'objet d'une opposition dans les quatre mois de sa notification au préfet. »
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