Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-31 du 10 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344219
Texte parentLEGITEXT000005630490
Référencearticle 2 du décret n°2001-31 du 10 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 3 des statuts annexés à l'ordonnance royale du 12 août 1844 susvisée, les mots : « par le ministre du culte sur la proposition de l'évêque » sont remplacés par les mots : « par l'évêque sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois ».
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