Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2001.

TexteDécret n°2001-31 du 10 janvier 2001

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006344243

Texte parentLEGITEXT000005630490

Référencearticle 20 du décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 (version du 13 janvier 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II, du III, du b du IV et du VIII de l'article 12.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.