Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-31 du 10 janvier 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344222
Texte parentLEGITEXT000005630490
Référencearticle 5 du décret n°2001-31 du 10 janvier 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le décret impérial du 28 février 1810 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - La deuxième phrase du IV est abrogée. II. - La deuxième phrase du VI est remplacée par les dispositions suivantes : « Les chapitres font connaître au ministre de l'intérieur le nom des vicaires généraux qu'ils auront élus ; la nomination de ces derniers est réputée acquise sauf opposition dans le délai de deux mois. »
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