Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le décret impérial du 6 novembre 1813 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - A l'article 14, les mots : « l'autorisation du conseil de préfecture auquel sera envoyé » sont supprimés. II. - A l'article 53, les mots : « et autorisation du conseil de préfecture » sont supprimés. III. - A l'article 62, les mots : « par le ministre des cultes, sur l'avis de l'évêque et du préfet » sont remplacés par les mots : « par l'évêque, sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». IV. - A l'article 70, les mots : « sans l'autorisation du conseil de préfecture, sur la proposition de l'archevêque ou évêque » sont remplacés par les mots : « que sur la proposition de l'archevêque ou évêque ». TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CULTES PROTESTANTS