Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le décret du 3 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit : I. - Il est ajouté à l'article 1er un septième alinéa ainsi rédigé : « Les membres de ces corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. » II. - Aux articles 16 et 35, les mots : « relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés. III. - Dans le 1o de l'article 19, les mots : « d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet d'études professionnelles agricole » sont remplacés par les mots : « d'un certificat d'aptitude professionnelle agricoles ou maritimes, d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou maritimes ». IV. - Dans le 1o de l'article 38, les mots : « d'un brevet d'études professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou maritimes ».