Arrêté du 28 décembre 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2001.

TexteArrêté du 28 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006344902

Texte parentLEGITEXT000005630498

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 2000 (version du 14 janvier 2001)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2001.

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