1. Le nouvel effectif de la population totale des agglomérations nouvelles et des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 2001 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g). Le chiffre de la population ainsi majoré (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 28 décembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2001.
TexteArrêté du 28 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344903
Texte parentLEGITEXT000005630498
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