Arrêté du 28 décembre 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2001.

TexteArrêté du 28 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006344904

Texte parentLEGITEXT000005630498

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2000 (version du 14 janvier 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand, Villiers-sur-Marne et Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.

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